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L’OETH

L’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) est une mesure phare du recrutement de travailleurs en situation de handicap. Il s’agit d’une opportunité pour aborder une démarche vers une société plus inclusive. Cette mesure offre par ailleurs des possibilités aux entreprises d’obtenir des aides financières pour les aider à l’intégration des travailleurs en situation de handicap. Alors, en quoi cela consiste-t-il ?

 

Qu’est-ce l’Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés ?

L’OETH, ou Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés, est une directive appliquée aux entreprises. Elle signifie l’obligation aux employeurs d’intégrer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de son effectif total. Cela ne s’applique toutefois pas aux employeurs disposants de moins de 20 salariés et/ou agents.

Il est à noter que tous les employeurs de moins de 20 salariés et/ou agents ont tout de même une obligation. Celle de déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur en situation de handicap. Pour répondre à cette obligation vous disposez de plusieurs modalités.

 

Comment répondre à cette obligation ?

  • Par l'emploi direct

    L’une des premières solutions est l’emploi direct, c’est-à-dire employer des bénéficiaires de la loi handicap . Cela peut se traduire par le recrutement de talents en situation de handicap, mais aussi par le maintien d’emploi de vos salariés déjà présents. Les travailleurs handicapés quel que soit la nature de leur contrat ( CDI, CDD , apprentissage , Intérim ) sont pris en compte.

  • En faisant appel au milieu adapté et protégé

    Pour les entreprises le souhaitant, il est également possible aux employeurs d’engager des actions de sous-traitance avec le milieu adapté et protégé :

    • Les ESAT 
    • Les EA 
    • Les TIH ( travailleurs indépendants handicapés)

    Pour plus d’informations

 

Les étapes à suivre pour faire sa déclaration

Votre déclaration est faite par le biais de la DSN, pour Déclaration Sociale Nominative. Celle-ci s’effectue de manière mensuelle et est dématérialisée. Le DSN étant un sous-produit de la paie, elle doit pouvoir être générée par votre logiciel de paie.

Comment préparer sa déclaration ?

Vous avez des doutes sur les éléments à préparer ? Pas de panique, l’outil est conçu pour cela. Avant de commencer votre déclaration, il vous faudra vous munir :

  • De l’effectif d’assujettissement de votre entreprise ;
  • Du nombre de bénéficiaires de l’OETH employés, ainsi que des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus ;
  • Du montant des achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
  • Du nombre de salariés de l’entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ;
  • Du montant des dépenses directes de la contribution OETH. Il s’agit des dépenses qui contribuent à développer l’emploi des salariés reconnus handicapés dans l’entreprise ;
  • Du montant de la contribution OETH réglée en N-1.

Comment faire sa déclaration ?

Les établissements couverts par l’accord OETH doivent procéder ainsi :

  • Déclarer les BOETH externes ;
  • Indiquer le montant des contrats de sous-traitance. Il s’agit du montant de la déduction non plafonnée des contrats et/ ou prestation de service avec les EA, ESAT ou TIH;
  • Le montant des ECAP, ou Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière ;
  • La déclaration de l’accord ;
  • Le montant de la contribution brute, avant déduction et avant écrêtement ;
  • Le montant de la contribution nette, après déduction et avant écrêtement.

Il est à noter que les établissements de l’accord OETH ne doivent pas déclarer de dépenses déductibles.

Vous pouvez également retrouver un guide de saisie ici.

Un outil pour estimer plus facilement sa contribution

Afin d’aider les entreprises à mieux préparer leurs déclarations, l’AGEFIPH à mis à disposition un simulateur. Cet outil a pour objectif de vous fournir le montant de votre contribution pour l’année, tout en vous guidant pas à pas. Si le simulateur est intégré directement au site internet, une version Excel téléchargeable existe également pour les entreprises qui en sont désireuses.

Ce simulateur n’a qu’une valeur indicative et ne se substitue pas à la déclaration. Vous pouvez également contacter l’AGEFIPH pour toute question.

Calculer son OETH

Quelles conséquences si vous ne faites pas votre déclaration ou êtes en retard ?

En cas de non-respect des délais fixés, des pénalités sont appliquées à l’entreprise conformément à l’Article R 5212-31. Celles-ci peuvent atteindre 16 605 €, majorés de 25 % par salarié manquant.

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements ? Contactez-nous ! Nous serons ravis de vous accompagner dans la mise en œuvre de votre politique inclusive !

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